Puis-je résilier mon contrat d'assurance ?

 

Quand le contrat d’assurance peut-il être résilié ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des cas sur base desquels il peut être mis fin au contrat d’assurance.

A. Quand pouvez-vous résilier le contrat (en tant que preneur) ?

1. Vous pouvez résilier le contrat d’assurance à la date anniversaire. Pour ce faire, vous devez nous en avertir par écrit au moins 2 mois avant cette date anniversaire conformément à l’article L 113-12 du Code des assurances ;

2. Vous pouvez mettre un terme au contrat d’assurance si nous en modifions le tarif ou les conditions générales. Dans ce cas, nous appliquons les dispositions et délais légaux. Si ces modifications vous concernent, vous en serez averti ;

3. Vous pouvez également résilier le contrat d’assurance après un sinistre ou après que l’assureur ait résilié un autre contrat que vous avez conclu auprès de lui après un sinistre. Vous disposez pour cela d’1 (un) mois à compter du paiement ou du refus de paiement de l’indemnisation. Le contrat d’assurance prendra alors fin 1 mois après l’envoi de votre lettre recommandée conformément à l’article R 113 -10 du Code des assurances ;

4. Vous pouvez résilier le contrat d’assurance si le vélo assuré a été vendu, cédé, donné, volé ou détruit sans que vous ne soyez responsable. Le contrat d'assurance prend fin lorsque vous nous informez par écrit que le vélo a été irrévocablement vendu, cédé, donné volé ou détruit. Les primes perçues vous seront remboursées au prorata de la durée durant laquelle le risque a existé.

5. Vous pouvez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première souscription de ce contrat, résilier votre contrat sans frais ni pénalités à tout moment. La résiliation prend effet un mois après que le gestionnaire en a reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée à partir de la date d’effet jusqu’à la date de résiliation.

Le contrat est par ailleurs résilié de plein droit si l’assureur perd son agrément, aux termes de l’article L. 326-12 du Code des assurances.

B. Quand pouvons-nous résilier le contrat d’assurance ?

1. Nous pouvons résilier le contrat d’assurance à chaque date anniversaire. Dans ce cas, nous vous prévenons au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée.

2. Nous pouvons, à la suite d’un sinistre, résilier le contrat d’assurance et ce, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnisation. La résiliation est alors effective 1 mois après le jour de la notification conformément à l’article R 113-10 du Code des assurances.

3. Nous pouvons mettre fin au contrat d’assurance suite au non-paiement de la prime conformément à l’article L113-3 du Code des Assurances. Si vous ne payez pas la prime, nous vous envoyons un rappel. Dans le cas où vous ne payez toujours pas, vous recevez de notre part une mise en demeure par lettre recommandée. Si vous ne payez pas dans le délai stipulé, dans la lettre, le contrat d’assurance est résilié.

4. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat si elle est constatée avant tout sinistre, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus, conformément à l’article L 113-9 du Code des assurances.

5. Conformément à l’article L. 121-10 du Code des assurances, nous pouvons résilier le contrat en cas de transfert de propriété du vélo à un tiers. Qover - Rue du Commerce, 31 - 1000 Bruxelles, Belgique - Qover S.A. - Agent d’assurance non lié - FSMA sous le numéro 0650.939.878 - RPM 0650.939.878. 11

En cas de résiliation anticipée à votre ou à notre initiative, le montant de prime correspondant à une période non couverte, entre la prise d’effet de la résiliation et le terme initialement prévu, sera remboursée.

Tout les conditions sont à retrouver sur ce lien